Conditions générales de vente
Remarque importante:
L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande ! S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
Le site marchand http://www.leclercqmotos.be (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internautes"). Il est édité par la société Leclercq Motos (Ci-après dénommé « Leclercq Motos »), dont le siège social est sis à Rue des Déportés 36, 1332 Genval, Belgique, TVA – BE 0883 488 173.
Le Site permet à Leclercq Motos de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale Leclercq Motos (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Leclercq Motos seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.
La commande est honorée sous réserve de la faculté pour Leclercq Motos de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix ou d’absence de règlement d’achats antérieurs.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes s'appliquent sur la vente en ligne sur tous les territoires confondus.
La vente peut être conclue dans la langue choisie par l'acheteur.
Article 2. Produits-Prix
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par Leclercq Motos sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé dans les 3 jours ouvrables suivant le passage de la commande.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Leclercq Motos ne saurait être engagée de ce chef.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables partout. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, de la cotisation de recyclage ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande dont question à l'article 2.3. Ils seront facturés en sus - après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande.
Les prix indiqués sont garantis jusqu'à la date indiquée dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.
Leclercq Motos se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
2.3. Frais de traitement de la commande
Les frais de traitement de la commande sont une participation aux frais d’envoi (port et emballage).
2.3.1. La participation aux frais d’envoi (port, emballage) du colis varie en fonction du type d’article commandé et de la destination de celui-ci, suivant la structure tarifaire suivante :
Pour toute commande , les frais d’envoi s’élèveront à :
Frais de port Belgique :
€ 7,50
Frais de port reste UE :
€ 14,90
Livraison gratuite Belgique et France à partir de € 200,00
La participation aux frais d'envoi n'est réglée qu’une seule fois, même si la commande est livrée en plusieurs fois.
En cas de retour de votre commande, les frais d‘affranchissement sont à votre charge, sauf si la marchandise livrée n’est pas conforme à votre commande.
Article 3. Enregistrement et Validation de la Commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Leclercq Motos sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon Panier",
- corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur " Retour" ; la correction n'est cependant plus possible une fois que l'Utilisateur aura cliqué sur "Passer Commande",
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Passer Commande "
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer Commande", tout Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse mail afin de pouvoir être contacté aisément en cas de besoin et que sa commande lui soit confirmée.
L'Utilisateur devra prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter en cliquant sur le bouton « J’accepte » afin de pouvoir passer sa commande.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra choisir l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande (à l'exclusion des frais de traitement dont question à l'article 2.3), les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 6.
3.3. Validation définitive de la commande
Dès qu'il cliquera sur " Valider ma Commande", l’Utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L'Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Leclercq Motos, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de Leclercq Motos.
Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain de la livraison des Produits par Leclercq Motos.
3.4. Confirmation de la commande
Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par Leclercq Motos par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et constitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité, le prix des articles et les frais d'envoi. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que la participation aux frais d'envoi de la commande.
Article 4. Livraison
4.1. Délais
Les délais de livraison suivants sont d’application :
Pour tous les articles disponibles, le délai d’expédition est habituellement de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l'Acheteur.
Au cas où la commande ne peut être exécutée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Acheteur, ce dernier dispose du droit de renoncer à l’Achat. Si son adresse e-mail nous a été communiquée, le client pourra en être informé par e-mail.
4.2. Adresse de Livraison
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande.
En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. Leclercq Motos décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais d’envoi. Tous les autres risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.
Article 5. Droit de Rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine, à l’état neuf et complet à l'adresse suivante : Leclercq Motos, Rue des Déportés 36 - 1332 Genval, Belgique. La preuve de réexpédition par la poste doit impérativement être validée.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Leclercq Motos remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Leclercq Motos du colis (la date de réception par Leclercq Motos valant notification à Leclercq Motos de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.
Si l’Acheteur demande le remboursement plutôt que l’échange, celui-ci devra alors envoyer ses coordonnées (Nom, prénom, n° de compte, adresse mail ou téléphone afin de pouvoir être contacté au besoin) par email à info@leclercqmotos.be.
Si les articles sont retournés car ils ne correspondent pas à la commande ou s’ils présentent des défauts de fabrication, les frais d’affranchissement seront remboursés.
Article 6. Paiement
Toute commande implique une participation aux frais d'envoi dont question à l'article 2.3.
Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à payer via le mode de paiement suivant :
Par Ogone : l'Acheteur indique utilise le site de Ogone afin de régler ses achats par carte de crédit (VISA, Mastercard,…).
En tout état de cause, Leclercq Motos se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
- litige existant avec l'Acheteur
- non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur
- refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
- non-paiement ou de paiement partiel
La responsabilité de Leclercq Motos ne pourra alors en aucun cas être engagée.
Article 7. Les Garanties
En cas d’anomalie à la réception du colis l'Acheteur peut contacter Leclercq Motos par téléphone ou par mail.
7.1. Echange ou retour des articles
Si un article ne lui convient pas, l'Acheteur dispose de 14 jours calendrier pour le renvoyer dans son emballage d’origine. Ce délai de 14 jours calendrier (10 jours ouvrables) doit impérativement être respecté.
Tout article retourné doit être à l’état neuf et complet.
Ne sont pas repris :
- les articles endommagés ou salis par l’Acheteur.
- les articles dont l’emballage n’est pas d’origine, les articles incomplets, les articles dont le mode d’emploi, le plan de montage et/ou pièces ou accessoires manquent.
- les articles endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par l'Acheteur lui-même.
- les articles renvoyés dans cet état restent chez Leclercq Motos à la disposition de l’Acheteur tenu de les payer.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Leclercq Motos se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
L'Acheteur doit faire valider la preuve de réexpédition par la Poste. (Important : l'Acheteur doit garder précieusement sa preuve de retour durant une période de 3 mois). Il est interdit à l'Acheteur de renvoyer les articles en port dû ou contre remboursement. Si les articles présentent des défauts, les frais d’affranchissement seront remboursés. Dans tous les autres cas, les frais d'affranchissement restent à la charge de l'Acheteur
7.2. Garantie légale
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’Acheteur prévient Leclercq Motos par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, à Leclercq Motos de prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’Acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux ans ne sont garantis que pour leur durée de vie normale.
SERVICE APRES VENTE/ ADRESSE DE CORRESPONDANCE
Toute correspondance ou démarche en rapport avec les garanties décrites au présent article, est à adresser ou effectuer auprès de Leclercq Motos, Rue des Déportés 1332 Genval ou par téléphone (+32 2 653 67 86) ou encore par mail (info@leclercqmotos.be).
Article 8. Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles de l’Acheteur par Leclercq Motos, Rue des Déportés 36, 1332 Genval, Belgique, TVA-BE 0883.488.173, Responsable du traitement, a pour finalité l’acceptation et le traitement de sa commande, la réalisation de statistiques, la gestion globale de la relation avec la clientèle, y compris à des fins de promotion commerciale des produits de la marque Leclercq Motos.
L’Acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier (Leclercq Motos –Rue des Déportés 36 – 1332 Genval, Belgique) ou un mail ( info@leclercqmotos.be), accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité.
Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles.
8.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
8.2. Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par Leclercq Motos dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Leclercq Motos via le Site
8.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
Article 9. Stipulations diverses
9.1. Force majeure
Leclercq Motos ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, Leclercq Motos en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Leclercq Motos pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
9.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
9.4. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Leclercq Motos et l'Acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.